Renonciation et retour
L’acheteur en ligne de tudor-art.com peut renoncer à l'achat et peut donc récupérer son argent , en appliquant la procédure pour retourner le produit, dans 10 jours ouvrables , conformément à l' Ordonnance gouvernementale nr.130/2000 , sur la protection des consommateurs et la clonclure des contrats à distance.
Les 10 jours ouvrables prévus pour l'exercice de ce droit doivent commencer :
a) pour les produits, de la date de réception par le consommateur (des editions prints de Index TUDOR-ART)
b ) pour les services, de la date de conclusion de l’abonnement ( abonnement au base de donnés tudor-art.com)
Désigne le contrat à distance un contrat pour la fourniture de biens ou de services conclu entre un commerçant et un consommateur sous un système de vente organisé par le détaillant , qui utilise exclusivement avant et après l'achèvement du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Le droit de retour dans les 10 jours ouvrables , c'est seulement pour les clients qui ont acheté en ligne des produits sur le site tudor -art.com , envoyé par service de messagerie.
Le client a le droit de résilier le contrat à distance , dans les 10 jours ouvrables , sans pénalité et sans donner aucune raison .
Selon l'Ordonnance n r. 130/2000 , le consommateur est tenu responsable de payer les frais de retour des marchandises et pas le commerçant .
Le droit de renonciation au produit ne s'applique pas aux personnes juridiques.
Le rambourssement d’argent sera fait en maximum 30 jours de la date de rennonciation au contrat par l’acheteur.
Selon l'Ordonnance n r. 130/2000 , le client ne peut pas rénoncer aux types de contrats suivants :
a) les contrats de fourniture de services dont l' exécution a commencé, avec l'accord du consommateur , avant l'expiration de 10 jours ouvrables (l’abonnement à base de donn é es de tudor-art.com)
b ) les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier qui ne peuvent pas être contrôlés par le commerçant.
Pour toute information ou toute ambiguïté concernant le retour des produits , l'acheteur peut contacter le vendeur par e-mail contact@gallerya.ro ou par un des numeros affichés sur le site tudor-art.com. Le retour des produits sera fait à l’adresse Splaiul Independentei 9, Ramnicu Valcea, 240167, Roumanie
Dernière mise à jour : le 1 janvier 2017